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Conditions générales de ventes

Préambule

La Société SAS APY au capital social de 100 euros dont le siège social est situé au 23 rue Jean Jaurès, 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 893784769 est éditeur de produits et de services de formation à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://www.apy-hypnose.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits -ces obligations sont imposées par l’art. L111-1 code consommation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes

(ci-après « CONDITIONS GÉNÉRALES »), et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces CONDITIONS GENERALES pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le Site Internet s’adresse exclusivement aux utilisateurs non commerciaux.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société APY prévaloir contre les CONDITIONS GENERALES. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à APY, quel que soit le moment auquel elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 : Enregistrement et commande

2 Enregistrement et commande

Chaque Client peut s’enregistrer une seule fois sur le Site Internet.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et utiliser la méthode APY-Apprentissage par l’hypnose® proposée sur le Site Internet.

Un enfant mineur de moins de quinze (15) ans ne pourra créer un compte personnel et s’enregistrer sur le Site Internet qu’avec le consentement préalable du détenteur de l’autorité parentale.

Le Client doit fournir des informations complètes et valides dans les sections prévues sur le formulaire d’enregistrement sur le site PODIA sur lequel sont stockées les vidéos.

Les commandes pour l’utilisation de la méthode APY-Apprentissage par l’hypnose ® sont effectuées exclusivement sur le Site PODIA.

La commande entre le Client et le Vendeur est ferme et définitive lorsque le Client complèteet envoie le formulaire d’enregistrement en cliquant sur le bouton relatif à sa commande.La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CONDITIONS GENERALES.

Les prix mentionnés sur le Site Internet comprennent les taxes applicables sur le prix, au moment de l’opération (TVA ou autres).

Article 2 : Résiliation des abonnements

Les tarifs du Vendeur sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.

L’utilisation d’APY-Apprentissage par l’hypnose® est proposée sous forme d’un abonnement mensuel ou annuel sans engagement de durée.

La passation de la commande donne droit à l’utilisation gratuite d’APY-Apprentissage par l’hypnose® pendant les 7 premiers jours de l’abonnement.

A compter du 8 ème jour, la période d’abonnement mensuel payant démarre, et les modalités de paiement mentionnées à l’article 3 ci-dessous sont automatiquement mises en œuvre.

A défaut de résiliation, l’abonnement se renouvelle ensuite chaque mois de manière tacite dans le cadre de l’abonnement mensuel et chaque année dans le cadre de l’abonnement annuel

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment d’un simple clic sur son compte personnel ouvert sur le Site Internet PODIA, ou par e-mail envoyé à contact@apy-hypnose.com.

Pour résilier son compte, le client devra se connecter sur le site PODIA avec son identifiant et mot de passe puis aller sur son profil.

Le Vendeur a le droit d’annuler les commandes à tout moment sans donner de motifs.

Pour les abonnements mensuels la résiliation prendra effet à la fin des trente (30) jours ayant suivi le paiement de la commande d’abonnement par le Client, ce dernier ne pouvant en aucun cas obtenir de remboursement au titre de l’abonnement du mois en cours.

Pour les abonnements annuels la résiliation prendra effet à la fin des 12 mois ayant suivis le paiement de la commande d’abonnement par le Client, ce dernier ne pouvant en aucun cas obtenir de remboursement au titre de l’abonnement de l’année en cours.

Article 3 : Mode de paiement

La commande d’un abonnement à APY-Apprentissage par l’hypnose® est payable de façon mensuelle ou annuelle selon l’abonnement choisi, à l’avance.

Les tarifs du Vendeur sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.

Le Client peut effectuer un paiement par l’un des modes de paiement spécifiés tels que carte de crédit via Stripe ou paiement PAYPAL, ou autre proposé par le Vendeur.

Le type de facturation et les prix sont définis dans chaque offre et récapitulés avant la fin du processus de commande sur le Site Internet.

Pour le premier paiement, le Client sera débité du montant de son abonnement 7 (sept) jours après la date à laquelle il a validé l’ouverture de son compte personnel lors de son inscription et souscrit à son abonnement, et ensuite tous les 30 jours.

Lorsque le Client obtient un accès à l’aide d’un code promotionnel, l’utilisation d’APY- Apprentissage par l’hypnose ® sera gratuite, ou son coût réduit s’il s’agît d’un bon de réduction, et pour une durée limitée telle que spécifiée par ledit code promotionnel.

Chaque bon de réduction est purement personnel et ne peut être partagé à un tiers.

Article 4 : Droit de rétractation

Concernant les Abonnements et conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît et accepte expressément  que la fourniture de l’Abonnement commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation et  qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.

En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

Article 5 : Accessibilité aux vidéos

Le Vendeur s’efforce de garantir le bon fonctionnement du site à tout moment.

Toutefois, le Vendeur ne garantit pas un accès ininterrompu, d’autant plus que les vidéos sont sur un site hébergeur tiers, à savoir le site PODIA.

Pour la fourniture de son service, le Vendeur utilise les technologies actuellement et généralement utilisées dans le domaine.

Pour pouvoir exploiter totalement les services offerts par le Vendeur, le Client doit également utiliser ces technologies (p.ex. technologies de navigateur actualisées, Adobe Flash) ou permettre leur utilisation sur son ordinateur (par exemple activer Java Script, permettre les cookies et pop-ups).

En utilisant des technologies plus anciennes ou non généralement utilisées, le Client pourrait seulement avoir un usage limité des services fournis par le Vendeur.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Sauf si le contenu est expressément appelé « creative commons », tous les textes, images et autres œuvres créés par le Vendeur sur le Site Internet et PODIA sont protégés par le droit d’auteur et toute utilisation hors du site internet ou de PODIA nécessite l’accord du Vendeur.

Article 7 : Informations pré contractuelles du client non professionnel

Le Client particulier ou non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des CONDITIONS GENERALES et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles d’APY-Apprentissage par l’hypnose ®

– le prix de l’abonnement à APY- Apprentissage par l’hypnose® et des frais annexes le cas échéant ;

– la date d’exécution du contrat,

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques,

– les fonctionnalités du contenu numérique

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Article 8 : Incompatibilité avec l'état d'hypnose

Le Vendeur rappelle que l’état d’hypnose consiste en un état modifié de conscience obtenu, soit par dissociation soit par association des parties conscientes / inconscientes, selon la méthode utilisée.

Il est souligné que l’état d’hypnose est contre-indiqué en cas de surdité, atteinte cognitive sévère (ex : démence, arriération mentale…) ou graves désordres psychiatriques (paranoïa, schizophrénie), ou de consommation de stupéfiants.

De même, le Vendeur rappelle que l’état de conscience modifié et l’état d’hypnose sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule, ou toute activité demandant une vigilance normale et une appréhension de l’environnement.

L’Acheteur reconnaît avoir été informé de ces particularités et s’être assuré que l’enfant qui écoutera les séances ne se trouve pas dans une situation de contre-indication telle que mentionnée ci-dessus. 

Article 9 : Responsabilité

Le Vendeur met à la disposition du Client une méthode et des outils d’apprentissage pour les enfants. A ce titre, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour que l’apprentissage et la progression du Client soient le meilleur possible. Toutefois chaque utilisateur ayant ses propres capacités d’apprentissage et son propre rythme, sa progression et ses résultats ne peuvent en aucun cas être garantis par le Vendeur.

Article 10 : Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018,le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

SAS APY

23 Rue Jean Jaures

87000 LIMOGES

Ou par email : contact@apy-hypnose.com

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes/du contrat.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client peut introduire, auprès de la CNIL (www.cnil.fr); toute réclamation qu’il jugerait utile au titre de la protection de ses données personnelles par le Vendeur.

Article 11 : Loi applicable- Litige - Médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Toute réclamation ou contestation survenant à l’occasion de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, sera obligatoirement soumise à une tentative de règlement amiable entre les parties préalablement à tous recours devant les tribunaux.

Le Client est informé qu’il peut, en outre et en tout état de cause, recourir à une médiation

conventionnelle notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes.